Veuillez trouver ci dessous la décision de la Cour Suprême faisant suite a sa saisine par Madame la représentante Adriana Vallium contre l'arrêté n°3 du 6 Juillet 2019 pris par le Gouvernement.

Dans cette décision la Cour rappelle que l'application du 1er amendement ne justifie nullement la commission de trouble à l'ordre public ou d'autres infractions.

Elle rappelle également que la liberté de religion et d'expression sont deux droits fondamentaux mais qu'ils ne peuvent en aucun cas venir porter atteinte à l'ordre ainsi qu'a la tranquillité publique.

Celle-ci rejette donc la requête de Madame le représentant.

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